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Dans quels cas ai-je besoin d'une attestion de conformité octroyée par un organisme de contrôle?

En Belgique, c’est le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) qui détermine les contrôles obligatoires. Les installations domestiques doivent, même sans modification du schéma électrique ou des appareils, être contrôlées tous les 25 ans. Vous devez pour cela contacter un organisme agréé qui vous délivrera une attestation de contrôle.

Les installations de gaz font également l’objet de contrôles, notamment à l’ouverture d’un nouveau compteur.

Quand faire un contrôle électrique ?

Pour les installations électriques, en plus du contrôle périodique tous les 25 ans, vous devez également faire appel à un organisme de contrôle dans les cas suivants:

  • raccordement d’une nouvelle installation au réseau ;
  • modification importante ou extension de l’installation existante (si vous changez une prise ce n’est pas nécessaire, mais si vous remplacez votre tableau électrique, il faut faire un contrôle) ;
  • renforcement de la puissance de raccordement ;
  • vente du bien, si le logement n’a pas fait l’objet d’un contrôle de conformité depuis 25 ans ;
  • après sinistre (incendie, inondation, …) pour pouvoir rouvrir les compteurs scellés par Sibelga à la demande des services d’intervention.

Liste des organismes de contrôle agréés pour les installation électriques


Quand faire un contrôle gaz ?

Pour les installations de gaz vous devez faire appel à un organisme de contrôle dans les cas suivants:

  • mise en place d’une nouvelle installation intérieure,
  • installation d’une nouvelle chaudière,
  • visite d’entretien (obligatoire tous les 3 ans à Bruxelles),
  • chaudière de plus de 15 ans,
  • premier remplissage de la citerne (pour les installations au propane).

Liste des organismes de contrôles agréés pour les installations gaz

Et si je vends un logement ?

En cas de vente de votre logement, vous devez obligatoirement présenter une attestation de contrôle électrique valable à la signature du compromis de vente. Depuis mai 2011, vous devez également fournir un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB). Il est lui aussi délivré par un organisme de contrôle agréé.

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