Quels sont les contrôles obligatoires pour les installations électriques ?

Il n’existe pas de prescriptions légales pour l’entretien régulier d’une installation électrique. Il convient donc à chacun de l’entretenir « en bon père de famille ».

 En revanche, dans certains cas, l’installation doit obligatoirement être contrôlée par un organisme agréé pour être déclarée conforme :

• avant le raccordement d’un compteur à une nouvelle installation ;
• lors de toute modification ou extension de l’installation existante ;
• lors de toute demande de renforcement de la puissance du raccordement et/ou du compteur ;
• lors de la vente du logement si l’installation a été mise en service avant le 1/10/1981 ;
• tous les 25 ans si l’installation a été mise en service après le 1/10/1981 ;
• après un sinistre (incendie, inondation…), en vue d’obtenir la réouverture du compteur.

Entretenir régulièrement, contrôler à des moments-clés

Entretien

L’installation et les appareils électriques doivent être régulièrement entretenus, mais la fréquence de ces entretiens – qui incombent généralement à l’occupant des lieux – n’est pas soumise à des obligations légales. Il convient à chacun d’utiliser son installation de manière sécurisée, sans la surcharger, et de veiller au bon état des différents appareils.

Contrôle

La conformité des installations doit obligatoirement être contrôlée par un organisme agréé à certaines occasions :

• avant le raccordement d’un compteur à une nouvelle installation ;
   
• lors de toute modification ou extension d’une installation existante ;
   
• lors de toute demande de renforcement de la puissance du raccordement et/ou du compteur ;
   
• lors de la vente d’une habitation dont l’installation est antérieure au 1/10/1981 et pour laquelle aucun contrôle de conformité n’a encore eu lieu. Que l’issue du contrôle de conformité soit positive ou négative n’a pas d’importance. Mais si l’installation se révèle non conforme, le nouveau propriétaire de l’habitation aura un délai de 18 mois pour la remettre aux normes. Il devra, une fois les travaux effectués, faire venir un organisme de contrôle pour obtenir un certificat de conformité ;
   
• après 25 ans de mise en service. Une fois obtenu, le certificat de conformité d’une installation électrique est valable 25 ans. Passé de délai, il faut prévoir la visite d’un organisme de contrôle ;
   
• après un sinistre (incendie ou inondation, par exemple). Dans ces cas, les services de secours demandent à Sibelga de sceller les compteurs de l’habitation concernée. Pour rouvrir les compteurs, Sibelga exigera une nouvelle attestation de conformité, postérieure au sinistre.

Si l’installation est conforme, l’organisme de contrôle vous délivrera un rapport de conformité. Sinon, vous devrez procéder, dans un délai d’1 an au maximum, aux travaux nécessaires à sa remise en ordre. Une fois les travaux faits, le même organisme de contrôle vérifiera cette mise aux normes avant d’octroyer le rapport de conformité.