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Que faire si mon propriétaire refuse de changer la chaudière ?

Mise à jour le 24 juillet 2018

Malgré votre insistance et le conseil de chauffagistes agréés, votre propriétaire refuse de remplacer une chaudière au gaz non conforme ou défectueuse ? On vous éclaire sur les recours qui s’offrent à vous !

Que dit la loi ?

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » (article 1719, 2° du Code civil).

Par ailleurs : « Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (article 1720 du Code civil).

Une réparation ou un remplacement est-il nécessaire ? Sur cette question, votre propriétaire et vous pouvez avoir un avis différent ! La première démarche à entreprendre est donc de prouver l’existence du problème et la nécessité d’agir.

Prouver l’existence d’un problème avec votre chaudière

Selon les problèmes rencontrés avec votre chaudière, la démarche est différente.

  • Votre chaudière est défectueuse : faites appel à un professionnel pour obtenir un avis éclairé. Vous soupçonnez une fuite de gaz ? Appelez sans tarder Sibelga !
  • Votre chaudière n’est pas conforme : une copie d’un rapport négatif de contrôle ou de diagnostic d’un technicien gaz agréé ou d’une entreprise de contrôle de conformité technique peut constituer une preuve. Ce rapport déclare, par écrit et après examen, que l’installation n’est pas conforme et éventuellement dangereuse. À Bruxelles, il peut être établi après le contrôle triennal obligatoire ou lors du diagnostic obligatoire après 15 ans.
  • Votre chaudière fuit : si de l’eau s’échappe de la chaudière, faites des photos des fuites et de leurs conséquences éventuelles. Si la fuite entraîne des dégradations, le propriétaire doit intervenir car le locataire a le droit de jouir du bien pour lequel il paie.
  • Votre chaudière consomme trop : même si ce défaut entraîne un gaspillage d’énergie et des dépenses supplémentaires pour vous, s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité, votre propriétaire n’a aucune obligation légale de remplacer la chaudière.

Que faire si votre propriétaire refuse toujours de remplacer ou réparer la chaudière ?

Dans tous les cas, il est évidemment préférable de maintenir le dialogue avec votre propriétaire et de tenter d’arriver à un compromis.

Rien n’y fait ? Différentes options s’offrent à vous :

  • Appeler le propriétaire en conciliation devant le juge de paix : notez que rien n’oblige le propriétaire à se présenter effectivement à la convocation. S’il ne le fait pas, cela peut néanmoins jouer en sa défaveur.
  • Assigner le propriétaire devant le juge de paix : pour cela, faites appel à un huissier ou un avocat. Si votre propriétaire refuse encore de se présenter, il pourrait être condamné par défaut.
  • Menacer de rompre le bail et chercher éventuellement un nouveau logement.
Dans tous les cas, ne cessez surtout pas de payer le loyer car vous vous mettriez directement en tort.

 

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