Quelles sont les conditions pour obtenir des certificats verts ?

Pour obtenir des certificats  verts, vous devez être le propriétaire d’une installation de production d’électricité verte, c’est-à-dire utilisant une source d’énergie renouvelable, ou d’une installation de cogénération. Cette installation doit être certifiée par Brugel, le régulateur bruxellois du marché de l’énergie.

En se basant sur les index que vous lui communiquez, il calcule le nombre de certificats verts auquel vous avez droit.

Des conditions techniques et réglementaires

Pour donner droit à des certificats verts (CV), votre installation doit produire de l’électricité en émettant moins de CO₂ qu’une installation classique. Ceci est possible de 2 manières :

• soit en produisant de l’électricité verte, c’est-à-dire en utilisant des sources d’énergie renouvelables : énergie d’origine hydraulique, éolienne, solaire, géothermique, biogaz ou biomasse. En pratique, dans une ville comme Bruxelles, les sources possibles sont le soleil (panneaux photovoltaïques), la biomasse (bois ou pellets) ou encore le vent (éoliennes).
• soit en utilisant la technique de la cogénération, un mode de production simultanée de chaleur et d’électricité. Le moteur, fonctionnant au gaz, au mazout ou au biocarburant, produit de l’électricité mais aussi de la chaleur, qui est récupérée pour chauffer les locaux et l’eau sanitaire. Cette double fonction permet de réduire les émissions de CO₂ et offre un rendement énergétique très élevé. Il existe des installations de cogénération pour les particuliers comme pour les collectivités.

3 critères pour votre installation

Pour obtenir des certificats verts, votre installation de production électrique doit répondre à plusieurs conditions : 

1. Elle doit être certifiée par Brugel, le régulateur bruxellois de l’énergie, avant d’avoir atteint l’âge de 10 ans. Cette démarche est gratuite. Vous pouvez faire votre demande via le formulaire de demande de certification. Depuis 2011, la visite de certification par Brugel n’est plus obligatoire pour les panneaux photovoltaïques de moins de 10kWc. Une attestation de conformité au RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques), délivrée par l’installateur, suffit.
2. Elle doit permettre une économie de CO₂ de minimum 5 % par rapport aux installations de référence.
3. Elle doit être équipée d’un compteur électronique spécifique et d’un deuxième compteur qui mesure la quantité d’électricité verte produite.

Obtenir des CV en pratique

Dès que votre installation a produit 1MWh, Brugel peut vous attribuer vos premiers certificats verts. Il vous les accordera ensuite pendant 10 ans à partir de la date de certification. La règle de calcul en vigueur à cette date sera appliquée pendant ces dix années.

Pour obtenir vos CV, vous devez communiquer à Brugel l’index de votre compteur :
• 4 fois par an (fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre) pour les installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 10 kWc et pour les cogénérations ;
• 1 fois par an (entre le 1^er et le 30 septembre) pour les installations photovoltaïques jusqu’à 10 kWc.

Brugel vous attribue vos certificats verts en fonction de votre production. En fait, il ne vous paie rien mais enregistre dans sa base de données le nombre de certificats verts auquel vous avez droit. Vous avez alors 5 ans pour les vendre et en obtenir le paiement.