A-t-on droit à une indemnisation en cas d’interruption de l’approvisionnement en gaz ou en électricité ?

Vous avez eu un problème avec votre approvisionnement en énergie et/ou vous en avez subi des désagréments ? Dans ce cas, vous avez éventuellement droit à une indemnisation. D’abord, vous devez vérifier qui est responsable : votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseaux de distribution ? 

• Si l’interruption de l’approvisionnement en énergie est liée à une erreur administrative de votre fournisseur, vous pouvez faire une demande d’indemnisation auprès de lui. 
• Vous pensez que l’interruption ou les dommages qui y sont liés sont causés par un problème sur le réseau d’énergie ? Complétez la demande d’indemnisation et faites-la parvenir à Sibelga (voir coordonnées sur le formulaire).

Une indemnisation dans certains cas 

La législation définit les conditions, les délais et les montants d’une éventuelle indemnisation pour la non-fourniture d’énergie et les dommages qui en découlent. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, voici la législation en vigueur : 

• Chapitre VIIbis de l’Ordonnance "électricité" (page 22)
• Chapitre VIIbis de l’Ordonnance "gaz" (page 16)

Lisez attentivement ces textes. En fonction de la cause de l’interruption ou des dommages, vous adresserez votre demande d’indemnisation au fournisseur ou au gestionnaire de réseaux de distribution.

1. Demande d’indemnisation auprès de votre fournisseur 

Vous pouvez demander une indemnisation à votre fournisseur pour une interruption de l’approvisionnement d’électricité et/ou de gaz naturel due à une erreur administrative (en cas de changement de fournisseur, par exemple).

Complétez le formulaire que le fournisseur met à votre disposition sur son site web (vous le trouvez généralement dans la rubrique ‘Contact’ ou ‘Documents’). Envoyez-le-lui par courrier, via e-mail ou fax. Si votre demande répond à toutes les conditions, vous pourrez recevoir votre indemnisation dans les 30 jours après réception de la demande.

2. Demande d’indemnisation auprès du gestionnaire de réseaux de distribution Sibelga 

Vous pouvez adresser une demande d’indemnisation auprès de Sibelga dans les cas suivants : 

• une interruption non planifiée de l’approvisionnement en énergie pendant plus de six heures consécutives (électricité) ;
• pas d’approvisionnement en énergie à cause d’une erreur administrative de Sibelga (électricité ou gaz naturel) ;
• pas d’approvisionnement en énergie à cause d’un raccordement tardif de Sibelga (électricité ou gaz naturel) ;
• un dommage causé par l’interruption ou par la mauvaise qualité de l’approvisionnement en énergie (électricité ou gaz naturel).

Complétez le formulaire d’indemnisation. N’oubliez pas de bien vérifier que vous répondez à l’un des quatre cas ci-dessus et veillez à envoyer votre demande dans le délai prévu. Relisez avec attention l’extrait de l’ordonnance en question (électricité ou gaz) qui est joint au formulaire.

Envoyez le formulaire complété soit :

• par courrier postal à Sibelga, service Plaintes, Quai des usines, 16, 1000 Bruxelles ;
• par e-mail à indemnisation@sibelga.be ;
• ou par fax au 02 549 43 34.

Si votre demande répond à toutes les conditions, vous pourrez obtenir votre indemnisation dans les 30 jours calendrier qui suivent la réception de la demande. 

Quelle indemnisation ?

La législation prévoit des montants forfaitaires pour les indemnisations. Les indemnisations pour les éventuels dommages corporels et/ou matériels sont calculées au cas par cas.