Pourquoi dois-je payer un tarif de distribution pour l’électricité ?

Que contiennent les tarifs de distribution pour l'électricité ?

Les tarifs de distribution comme ceux qui se retrouvent sur votre facture d'électricité couvrent 4 grands éléments :

1. Les principales missions du gestionnaire de réseaux de distribution (24% de la facture)
2. La cotisation pour les obligations de service public (6% de la facture)
3. Les coûts de transport (5% de la facture) reversés au gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Belgique, Elia
4. Les cotisations fédérale et régionale, et  la redevance voirie communale  (8% de la facture) reversées aux autorités

(Sources: Etude sur les tarifs de l’énergie de la CREG et Sibelga)

1. Missions du gestionnaire de réseaux de distribution (24% de la facture)

• La gestion, l’entretien et le développement des réseaux d’électricité
• La gestion des compteurs électricité
• La gestion des données de consommation
• La gestion liée au fonctionnement du marché (les changements de clients, de fournisseurs, …)

Quelques chiffres pour le réseau de l’énergie bruxellois:

• Plus de 6 300 km de câbles électriques
• Près de 690 000 compteurs électriques
• Prise en charge des relevés de compteurs: 1 800 000 de relevés mensuels et annuels (électricité et gaz confondu)

2. Cotisation pour les obligations de service public (6% de la facture)

A la demande des instances régionales, le gestionnaire des réseaux de distribution exécute aussi certaines missions spécifiques de service public:

• La gestion de l’éclairage public sur les voiries communales. Ce qui, pour la région bruxelloise, signifie la responsabilité de près de 76 000 luminaires, et environ 8 800 réparations par an.
• La protection des usagers fragilisés en fournissant de l’énergie aux personnes disposant du statut “clients protégés” et en plaçant des limiteurs de puissance chez les clients en difficulté de paiement.
• La responsabilité du ravitaillement en énergie des marchés et festivités.
• La prévention des risques liés aux installations intérieures gaz

3. Les cotisations et redevances fédérale, régionale et communale (8% de la facture)

Le tarif de distribution contient aussi les principales cotisations et redevances que le gestionnaire des réseaux de distribution doit reverser aux différentes autorités.

• La cotisation fédérale
  Ce montant doit financer le démantèlement des centrales nucléaires propriétés de l’état (Mol), et le fonctionnement du régulateur fédéral des marchés de l’électricité et du gaz, la CREG.
   
• La cotisation régionale
  Cette cotisation sert à financer les primes énergie, la gestion des certificats verts, et le fonctionnement du régulateur bruxellois pour les marchés du gaz et de l'électricité, Brugel.
   
• La redevance voirie communale
  Le gestionnaire des réseaux de distribution paie une redevance aux communes afin de pouvoir utiliser l’espace public pour ses conduites de gaz et ses câbles électriques.

4. Les coûts de transport (5% de la facture)

Les coûts de transport couvrent les frais liés à l’infrastructure pour le transport de l’électricité depuis son lieu de production (les centrales électriques) ou depuis les frontières jusqu’au réseau de distribution bruxellois.

Les montants perçus par le gestionnaire des réseaux de distribution sont entièrement reversés au gestionnaire du réseau de transport d’électricité, Elia (pour plus d’info, lire: Comment est organisé le marché de l’énergie ? )

En fonction du fournisseur d’énergie, ce montant peut être repris à part sur votre facture ou être inclus dans les frais de distribution.