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Quelles sont les obligations légales en matière d'isolation thermique ?

Pour l’instant, la réglementation PEB (performance énergétique des bâtiments) est la seule mesure directe qui impose un certain niveau d’isolation thermique à Bruxelles.

  • Quels sont les bâtiments concernés ? Tout bâtiment chauffé et/ou climatisé où l’on réalise des travaux de construction, de reconstruction et de transformation qui nécessitent un permis d’urbanisme.
     
  • Qu’impose la loi ? 
    • un niveau d’isolation global pour le bâtiment dans son ensemble (valeur K) : il ne peut dépasser 40.
    • un niveau d’isolation pour chaque élément de construction séparé, comme les  toitures, les sols, les murs… (valeur U) : il ne peut dépasser 0,3 W/m2K pour les toits et 0,4 W/m2K pour les murs extérieurs.

La référence : la réglementation PEB

Les obligations légales en matière d’énergie, et en particulier d’isolation thermique, se renforcent régulièrement. Pourquoi ces changements fréquents ? Pour donner le temps aux particuliers et aux professionnels de la construction de s’adapter. En effet, suite aux accords de Kyoto, l’Europe a pris un ensemble de décisions pour favoriser les économies d’énergie. Ces décisions, les États membres sont obligés de les respecter.

En Belgique, le logement est une compétence régionale, et c’est donc le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui, progressivement, rend obligatoires différentes mesures. C’est la réglementation dite « PEB » (performance énergétique des bâtiments).


Que dit la loi à l’heure actuelle à Bruxelles ?

  • Depuis 2008, toute habitation dont la construction ou en rénovation nécessite un permis d’urbanisme doit respecter des seuils minimaux d’isolation pour les différents éléments qui la constituent.
     
  • Enveloppe globale du bâtiment : K ≤ 40. Le niveau d’isolation global du bâtiment, appelé K, ne peut dépasser la valeur de 40 pour les habitations individuelles et pour les communs (45 pour les bureaux, les services et l’enseignement). La valeur K est principalement déterminée par le taux d’isolation des parois extérieures et par la compacité du bâtiment. Plus elle est faible, plus l’isolation est efficace.
     
  • Éléments de construction : U = 0,4 à 2,5 W/m2K selon les parois. Pour chaque élément de construction neuf ou modifié (murs, toitures, sols, etc.), il faut respecter un « coefficient maximal de transmission thermique ». Il s’agit de la valeur U, qui indique la quantité de chaleur que la paroi en question laisse passer (par seconde et par m2 avec une différence de 1C° (1°K) entre les deux côtés de la paroi). Plus elle est basse, meilleure est l’isolation !
    • Murs extérieurs : U ≤ 0,4 W/m²K
    • Toitures et plafonds : U ≤ 0,3 W/m2K
    • Sols : U ≤ 0,4 à 0,6 W/m2K
    • Fenêtres : U ≤ 2,5 W/m2K
    • Vitrage : U ≤ 1,6 W/m2K

Pour les toits et pour les murs extérieurs, par exemple, ces valeurs correspondent à 15 cm de laine de verre ou 12 cm de mousse synthétique.

  • Aucune obligation ne porte sur le type ou l’épaisseur de matériau isolant utilisé, du moment que la performance requise soit atteinte. 
     
  • Des amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sont prévues pour les propriétaires de bâtiments qui ne respectent pas ces normes.


Des incitants pour aller plus loin

La réglementation PEB vous indique les exigences de qualité minimales à respecter pour être en ordre. Mais rien ne vous empêche de faire mieux ! Au contraire : la plupart des primes Energie octroyées pour l’isolation imposent des conditions plus strictes que le « minimum légal ».

N’hésitez donc pas à isoler au-delà des prescriptions. Non seulement vous serez récompensé financièrement, mais en plus vous anticiperez les futures législations plus exigeantes.

Ainsi, en 2015, toute construction neuve à Bruxelles devra être passive (c’est déjà le cas pour les immeubles de bureaux). Pour se chauffer, un bâtiment passif consomme l’équivalent de 1,5 m3 de gaz ou 1,5 litre de mazout par mètre carré et par an : cela n’est possible qu’avec une isolation très poussée !


D’autres obligations en rapport avec l’isolation

Deux mesures légales obligatoires ont aussi une influence indirecte sur l’isolation.

  • Le niveau E. En plus des K et U maximaux, les bâtiments nécessitant un permis d’urbanisme ne peuvent dépasser un certain niveau de consommation énergétique, tout compris : le « niveau E ». Il représente la consommation d’énergie totale d’un logement (éclairage, chauffage, eau chaude…). À Bruxelles, il ne peut dépasser la valeur 70.

Pour calculer le E, on tient compte de la compacité du bâtiment, de son étanchéité à l’air, de la production éventuelle d’énergie (panneaux solaires, par exemple), du type de ventilation, de la protection solaire, et enfin de l’isolation. Cette obligation légale de performance a donc aussi une influence indirecte sur l’isolation.

  • Le certificat PEB. Depuis 2011, pour les logements mis en vente ou en location, il est obligatoire de fournir un certificat PEB. Il montre les points forts et les points faibles énergétiques de l’habitation, notamment au niveau de son isolation.

Un logement mal isolé perdra ainsi de son attrait à la vente et à la location. Même si cette certification n’impose pas des mesures précises pour l’isolation, elle exerce une pression sur le marché des biens à vendre et à louer. C’est donc par la loi de l’offre et de la demande qu’elle encourage l’isolation des logements.

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